Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N501

Eligibilité des moteurs et hélices pour installation

Aucun moteur ni aucune hélice importé n'est acceptable en vue de son installation dans un aéronef certifié, à moins que l'ensemble des conditions suivantes soit satisfait :

1° Il a été produit conformément au point 21N131 ;

2° Il a fait l'objet d'un contrôle opérationnel final par le constructeur ;

3° Il est accompagné d'un certificat libératoire autorisé, certifiant la conformité du moteur ou de l'hélice à la définition de type approuvée, délivré conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5 ;

4° Il est marqué conformément à la sous-partie N-Q.