Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N90
Sous-partie N-D - Modifications
Applicabilité
La présente sous-partie N-D prescrit les exigences en matière de procédures pour l'approbation des modifications aux produits, lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une personne française (se reporter également à la sous-partie NE).
La présente sous-partie N-D ne s'applique pas aux modifications mentionnées à l'article 8-2.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2024-01-01