Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'informat · Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'informat Art. 5

In forceOfficial text

L'ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone, concernant le type de voiture particulière neuve auquel ces imprimés se rapportent.

Cited by

Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'informat Art. 6
Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'informat Art. 7