Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio Art. 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
Ces fonctionnaires assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom, des fonctions d'exécution.