Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio Art. 10
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 4, 5 et 9, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président de France Télécom.
Refers to
- Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio Art. 4
- Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio Art. 5
- Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio Art. 9