Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio · Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom

Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio Art. 16

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

In forceOfficial text

Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.