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Décret n° 2003-328 du 9 avril 2003 portant application du ra · Décret n° 2003-328 du 9 avril 2003 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 2002

Décret n° 2003-328 du 9 avril 2003 portant application du ra Art. 1

In forceOfficial text

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,82 Euros au 1er décembre 2002.