Décret n° 2006-146 du 9 février 2006 autorisant la Compagnie · Décret n° 2006-146 du 9 février 2006 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 134 dénommée magasin d'uranium sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône)

Décret n° 2006-146 du 9 février 2006 autorisant la Compagnie Art. 5

In forceOfficial text

Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation, auxquelles l'exploitant doit se conformer.

Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.

Cited by

Décret n° 2006-146 du 9 février 2006 autorisant la Compagnie Art. 2