Décret n° 2003-352 du 15 avril 2003 autorisant la privatisat · Décret n° 2003-352 du 15 avril 2003 autorisant la privatisation d'actifs de la société FRAMATOME Connectors International

Décret n° 2003-352 du 15 avril 2003 autorisant la privatisat Art. 1

In forceOfficial text

Le transfert du secteur public au secteur privé des actifs de la société FRAMATOME Connectors International (FCI) correspondant à sa division militaire, aéronautique et industrie est autorisé.