Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti Art. 1
Section 1 : Dispositions générales.
Il est créé un corps d'encadrement et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Cited by
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti Art. 7
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti Art. 8
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti Art. 9-2
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti Art. 15-1
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti Art. 17
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti Art. 18-1
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti Art. 18-3
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti Art. 21
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti Art. 24
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti Art. 28