Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositi Art. 11
Chapitre 3 : Subvention de reclassement.
La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.
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- En vigueur depuis le 2005-11-26