Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut Art. 24
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de celui-ci, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.