Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement · Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires

Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement Art. 11

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Le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires peut désigner, pour assister la mission dans ses travaux, des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et assimilés.