Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement Art. 14
La mission de contrôle des activités ferroviaires dispose d'un secrétariat et de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministre chargé des transports.
La mission de contrôle des activités ferroviaires dispose d'un secrétariat et de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministre chargé des transports.