LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s Art. 159
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le 7° de l'article 82, l'article 104 et le I de l'article 117 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2008-12-20
Refers to
- LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s Art. 104
- LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s Art. 117
- LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s Art. 82