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FR · Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de pr

Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 9