Arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au d Art. 53
Conseil technique et conseil de discipline.
Le conseil de discipline entend l'élève ; celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur du centre de formation, du président du conseil ou de la majorité de ses membres.