Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration · Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense

Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration Art. 6

In forceOfficial text

Le décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.