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FR · Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat

Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière

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Contents

  1. Art. 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents titulaires.
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Chapitre II : Dispositions relatives aux agents non titulaires.
  11. Art. 10
  12. Art. 11
  13. Art. 12
  14. Chapitre III : Dispositions communes.
  15. Art. 13
  16. Art. 14
  17. Art. 15
  18. Art. 16
  19. Art. 17