Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conform · Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires

Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conform Art. 8

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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.