Décret n° 2006-1226 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° · Décret n° 2006-1226 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole

Décret n° 2006-1226 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.