Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux att · Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture

Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux att Art. 1

In forceOfficial text

En application des dispositions prévues en matière de centralisation et de coordination statistique, le ministère chargé de l'agriculture dispose pour l'établissement des statistiques agricoles dont il a la charge de services à compétence spécialisée.

Cited by

Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux att Art. 2