Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2006-1290 du 19 octobre 2006 relatif aux condition · Décret n° 2006-1290 du 19 octobre 2006 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

Décret n° 2006-1290 du 19 octobre 2006 relatif aux condition Art. 5

In forceOfficial text

Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de Saint-Sardos est abrogé.