Arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition de la · Arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) »

Arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition de la Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé une mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce diplôme est classé au niveau IV de la Nomenclature interministérielle des niveaux de formation.