LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 · LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Art. 22

B. - Mesures fiscales.

In forceOfficial text

I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.