Décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° · Décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° Art. 9

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cited by

Décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° Art. 8