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FR · Décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n°

Décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3