Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille · Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications

Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille Art. 9

In forceOfficial text

Il est institué auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques un comité de la médaille d'honneur des postes et des télécommunications chargé de donner au ministre son avis sur toutes questions relatives à la médaille, et notamment sur les candidatures ou propositions de retrait qui lui sont soumises.