Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par Art. 7

L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative, au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, dénommé Agadir - Procédés de fraude fiscale est abrogé.