LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la s · LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la s Art. 25

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.

In forceOfficial text

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

III. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2005, à 405 millions d'euros.