Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures Art. 36
Chapitre 3 : Dispositions finales et transitoires.
Le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle est abrogé.