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FR · Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisat

Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Contents

  1. TITRE Ier : APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE ET PROTECTION DES INVESTISSEURS.
  2. Art. 1
  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS.
  4. Art. 2
  5. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
  6. Art. 3
  7. Art. 4