Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'applicati Art. 7
Chapitre II : Du développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.