Décret n° 2006-1375 du 13 novembre 2006 modifiant le décret Art. 1
Le décret du 5 mai 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2006-1375 du 13 novembre 2006 modifiant le décret Art. 2
- Décret n° 2006-1375 du 13 novembre 2006 modifiant le décret Art. 23