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Décret n° 2006-1000 du 10 août 2006 autorisant le transfert · Décret n° 2006-1000 du 10 août 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société EDF Energia Italia Srl

Décret n° 2006-1000 du 10 août 2006 autorisant le transfert Art. 1

In forceOfficial text

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société EDF Energia Italia Srl est autorisé.