Arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° Art. 11

Pour l'application du I de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime, les paiements supplémentaires aux producteurs laitiers visés à l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence dont dispose l'exploitation au 31 mars 2006.

Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé à 11, 01 euros.