Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composit Art. 18
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 13 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission.
Refers to
- Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composit Art. 13
- Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composit Art. 4
- Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composit Art. 5
- Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composit Art. 6
- Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composit Art. 7