Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'ea Art. 17

Lors de la surveillance des activités d'un vérificateur, l'autorité locale peut exiger que celui-ci mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à sa disposition et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par cette autorité. Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à disposition de l'organisme par le demandeur.