Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie l · Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie l Art. 12

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.