Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la · Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin)

Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la Art. 8

In forceOfficial text

Les activités de la pisciculture de Huningue, autorisées à la date de publication du présent décret, restent autorisées. Toute nouvelle activité doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale.

Cited by

Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la Art. 14
Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la Art. 15
Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la Art. 17