Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut part · Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut part Art. 11 In forceOfficial text Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Amendment history En vigueur depuis le 2021-10-29 ← Previous · Art. 10 Contents Art. 12 · Next →