Arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administr · Arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications

Arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administr Art. 1

In forceOfficial text

Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications.

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Arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administr Art. 2