Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nat Art. 4
Chapitre Ier : Droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs.
Les collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.