Décret n° 2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribut · Décret n° 2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire Décret n° 2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribut Art. 17 In forceOfficial text Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. ← Previous · Art. 16 Contents Art. 18 · Next →