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Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppres · Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppres Art. 1

In forceOfficial text

Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 5 ci-après.

Refers to

Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppres Art. 2
Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppres Art. 3
Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppres Art. 4
Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppres Art. 5