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Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' · Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' Art. 15

Chapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage.

In forceOfficial text

Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.

Cited by