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Décret n° 2003-979 du 9 octobre 2003 portant suppression du · Décret n° 2003-979 du 9 octobre 2003 portant suppression du corps des agents techniques de contrôle et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n° 2003-979 du 9 octobre 2003 portant suppression du Art. 1

In forceOfficial text

Le décret n° 85-1455 du 30 décembre 1985 portant statut particulier du corps des agents techniques de contrôle est abrogé.