Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartitio · Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2003

Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartitio Art. 1

In forceOfficial text

En application du chapitre 2 du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Refers to

Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartitio Art. 2
Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartitio Art. 3