Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartitio · Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2003

Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartitio Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.