LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise · LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 88

Titre V : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Dans le délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la réforme des règles de protection contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français issue de ladite loi.